Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes à distance des produits distribués par la société Ma Bonne Etoile (MBE) (ci-après le ou les « Produit(s)»), réalisées par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : https://www.mabonneetoile.eco/ (ci-après le « Site », entre :

- Ma Bonne Etoile : société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 799 357 389 et dont le siège social est sis 41, Grande Rue, 78480 Verneuil-sur-Seine, (ci-après « MBE »),

  ET

- les clients personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de Produits pour leurs besoins personnels et ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » (ci-après les « Clients »).

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

Les CGV sont applicables à compter du 22/07/2022. Elles annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par MBE. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions est donc applicable à toute commande passée ultérieurement.

Les CGV sont exclusivement applicables aux commandes de Produits émanant de Clients résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

ARTICLE 2: OFFRES DE PRODUITS  

2.1. Descriptif des Produits 

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont accessibles dans la rubrique « Acheter » du Site en cliquant sur la dénomination ou la photographie correspondant au Produit concerné. 

Au vu des photographies des Produits, les variations minimes dans la représen­tation desdits Produits ne peuvent engager la responsabilité de MBE ni affecter la validité de la vente.

La présentation des Produits reprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la composition, les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et le prix toutes taxes comprises (TTC). 

2.2. Disponibilité des Produits 

Les offres de vente proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un Produit indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

MBE s’engage à annuler la commande et rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés. Néanmoins, MBE peut proposer au Client un produit de même nature et de qualité et de prix équivalents.

2.3. Prix du Produit

Les prix affichés sur le Site sont des prix en euros TTC. 

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Suite à la validation du panier, le Client est redirigé vers la page sur laquelle figurent le prix du Produit et, après renseignement de l’adresse de livraison, les frais de livraison applicables. 

MBE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Produit commandé est facturé au prix en vigueur au jour de la commande.

MBE pourra donner à ses Clients dans le cadre d’opérations ponctuelles des codes promotionnels. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’en relation directe avec la commande en ligne passée sur le Site et ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales, ni cédés à titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit respecter les étapes suivantes :

- Accéder au Site.

- Sélectionner sur le Site le Produit qu’il souhaite commander et la quantité souhaitée.

- Ajouter le Produit au panier.

- Cliquer sur « Passer au paiement ». A ce stade, le client sera invité à se connecter ou à renseigner ses coordonnés de livraison. Par la suite il sera affiché les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués.

- Cliquer sur « Payer maintenant » et effectuer le paiement. 

A l’issue du paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la Consommation, et auquel est jointe une version des CGV en vigueur au jour de la commande.

Ce courrier électronique récapitulatif comprendra notamment les informations suivantes : coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation, numéro de la commande, date de la commande, mode et délai de livraison, désignation du Produit commandé et prix TTC du Produit commandé.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse de MBE.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les règlements des achats s’effectue soit via PayPal, soit via la plateforme sécurisé de STRIPE. Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande. Toute commande non réglée ne pourra aboutir et ne fera pas objet d’une livraison.

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler son opération ultérieurement soit contacter le Service Relations Clients de MBE dont les coordonnées figurent à l’article 9.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison du Produit commandé est faite à l’adresse de livraison renseignée par le Client. La livraison du Produit à cette adresse s’entend de la livraison dans la boîte aux lettres du Client, sur le trottoir devant une habitation individuelle ou au pied de l’immeuble, à l’exception de toute livraison en étage.

Un seul mode de livraison est proposé au Client lors de sa commande :

• la livraison en Lettre Suivie : ce mode de livraison permet de suivre l’acheminement de la commande via un code unique communiqué par courrier électronique au moment de l’expédition de la commande. En fonction du volume et du poids de la commande, la livraison sera effectuée en lettre suivie ou en colissimo.

Les délais de livraison sont indiqués dans chaque fiche produit. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de confirmation émis par MBE qui s’engage à traiter et livrer la commande dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter du jour suivant la validation de la commande.

Il est précisé, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consom­mation, qu’en cas de défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué par MBE, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MBE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MBE ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MBE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MBE ne se soit exécuté entre-temps. Le Client pourrait encore résoudre le contrat de manière immédiate dans l’hypothèse où MBE refuserait de livrer le ou les Produits concernés ou n’exécuterait pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat (laquelle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat). Si le contrat était résolu dans ces conditions, MBE rembourserait le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En validant sa commande, le Client accepte les frais de livraison associés. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards et/ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande.

Le Produit livré reste la propriété de MBE jusqu’au paiement complet de son prix, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION & GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

La satisfaction client est notre priorité. Au-delà du droit de rétractation légal de 14 jours,  Ma Bonne Etoile garantit la reprise des produits pendant 3 mois suivant l’achat du Client, si ce dernier n’est pas satisfait des produits.

1. Éligibilité à la garantie 100% satisfait ou remboursé

Tous les articles achetés sur les sites internet des marques SQUIZ et FILLGOOD de MBE peuvent faire l’objet d’un retour et :

-         D’un échange contre un autre produit de nos marques (à tarif équivalent), 

-         D’un échange contre un bon d’achat valable sur nos sites (à tarif équivalent),

-         Ou d’un remboursement.

  Toutes les commandes effectuées sur nos sites internet SQUIZ et FILLGOOD sont donc éligibles à la garantie 100% satisfait ou remboursé pendant 3 mois, ce qui correspond à une période de rétractation de 90 jours, soit 14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 76 jours de rétractation étendue.

Les produits SQUIZ et FILLGOOD ayant été achetés hors de nos sites internet peuvent bénéficier de la même garantie, sous réserve que le Client puisse fournir une preuve d’achat de moins de 3 mois (facture, ticket de caisse). 

2. Délai pour le retour d’un article

Le Client peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de 90 jours calendaires (14 jours conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation plus 76 jours de rétractation étendue) à compter de la date d’achat du ou des articles.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter la société MBE via le formulaire   https://www.mabonneetoile.eco/contactez-nous  . 

Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous.

3. Conditions de reprise et état des articles.

Les coûts de retour sont à la charge du Client. 

Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour.

Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation conforme aux recommandations d’usage normal. Pour cela, le Client devra communiquer à la société MBE des photos avant retour. Le non-respect de cette procédure entraînera le refus du retour.

4. Echange ou remboursement des retours des commandes

Le retour des produits doit être effectué dans les 14 jours suivant la demande faite par écrit auprès du service client via le formulaire  https://www.mabonneetoile.eco/contactez-nous .

Dans le cas d’une demande d’échange des articles retournés, celui-ci sera effectué par la société MBE sous 7 jours suivant la réception de l’article en retour.

Dans le cas d’une demande de bon d’achat en contrepartie des articles retournés, celui-ci sera délivré par la société MBE sous 7 jours suivant la réception de l’article en retour. 

Dans le cas d’une demande de remboursement des articles retournés, celui-ci sera effectué par la société MBE sous 15 jours suivant la réception de l’article en retour.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après. 

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

• Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; 

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

• Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés en application de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

• La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

REPRODUCTION PARTIELLE DES ARTICLES PRÉCITÉS :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré­sentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 er  du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Avant la première utilisation du Produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du Produit et d’en respecter les consignes. La responsabilité de MBE ne peut être engagée du fait de dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur le Produit et la documentation l’accompagnant. 

Outre les cas évoqués dans les présentes CGV, la responsabilité de MBE ne peut être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et interprété par la jurisprudence française au jour de sa survenance.

La responsabilité de MBE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commande ou le paiement. Les textes, images, photographies et marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, même partielle, de tout texte, image ou photographie présents sur le Site est interdite.

ARTICLE 9 : SERVICE RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE  

Pour toute information, question ou réclamation concernant notamment les ga­ranties visées à l’article 7 des CGV, le Client doit s’adresser au Service Relations Clients de MBE, joignable du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures et dont les coordonnées figurent ci-après. Adresse : 41, Grande Rue 78480 Verneuil-sur-Seine.

Tél: 01 75 24 24 12 - Fax: 08 97 50 99 94 – Contact email via : 

https://www.mabonneetoile.eco/contactez-nous

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – ARCHIVES

Les informations recueillies par MBE font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les commandes passées par les Clients.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à MBE par courrier postal, fax ou courrier électronique, aux coordon­nées figurant à l’article 9.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MBE dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des com­munications, des commandes et des paiements intervenus entre MBE et le Client, sous réserve de preuve contraire du Client. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MBE pendant une durée de 10 (dix) ans. Pour accéder au(x) contrat(s) archivé(s) qu’il a souscrit(s), le Client devra en faire la demande par courrier à l’adresse postale de MBE mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

Dans le cadre d’un règlement amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Dans le cadre d’un règlement amiable, le Client est informé qu’il peut recourir au médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), à laquelle MBE adhère. Il peut le contacter en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris, en mentionnant ses coordonnées, le numéro de sa commande, la date de sa commande, le litige rencontré avec MBE, les démarches préalables écrites qu’il a effectuées auprès de MBE avant de le saisir, les solutions proposées par MBE, ce qu’il attend de la médiation. Il peut aussi le contacter en remplissant le formulaire depuis le lien  http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consom­mateur/#formulaire-conso .

ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE

La présente politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux données personnelles.  

Date de dernière mise à jour 19/02/2024.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de : Ma Bonne Etoile • 41, Grande Rue • 78480 Verneuil-sur-Seine • E-mail : hello@mabonneetoile.eco

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le * / Reçu le * :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

* Rayer la mention inutile